Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16285
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Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI9800852A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les courriers présentés par la société Belgacom France le 2 juillet et le 27 août 1998 ;
Vu la décision no 98-752 en date du 9 septembre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de dénomination sociale de la société Belgacom Téléport SA,
Arrête :

Art. 1er. - Le nom de la société autorisée « Belgacom Téléport SA » est remplacé par « Belgacom France » dans l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des postes et télécommunications,
P. de Guerre